Code rural – Haïti : Les cultures agricoles selon la loi haïtienne

Code rural – Haïti : Les cultures agricoles selon la loi haïtienne: 

Article 45 – Tout cultivateur paysan avant d’entreprendre la mise ou la remise en valeur d’un fonds de terre, pourra requérir par les soins de l’agent compétent du Département de l’Agriculture ou de l’agent qualifié de tout autre organisme compétent, une analyse chimique du sol de ce fonds. Le résultat de cette analyse lui sera fourni sans frais.

Article 46.- Le Département de l’Agriculture ou tout autre organisme compétent indiquera les cultures auxquelles le fonds de terre aura été reconnu propre conformément à l’analyse dont il s’agit à l’article précédent. L’Agent compétent du Département de l’Agriculture ou l’agent qualifié de tout autre organisme compétent, devra se mettre à la disposition du cultivateur pour toutes explications complémentaires, tous renseignements, tous conseils relativement aux suggestions faites dans la feuille d’analyse.

Article 47 – Si une parcelle de terre se trouve propre à la culture de denrées d’exploitation et de produits de consommation locale, le Département de l’Agriculture ou tout autre organisme compétent prescrira dans quelle proportion chaque catégorie de culture doit être réalisée. A défaut de prescription particulière, la parcelle sera consacrée pour un tiers respectivement à la production de denrées d’exportation, de matières nécessaires aux industries locales et aux vivres alimentaires.

Article 48 – Tout responsable de la mise en état de culture d’une parcelle de terre devra effectuer les améliorations agricoles prescrites par l’agent compétent du Département de l’Agriculture ou l’Agent qualifié de tout autre organisme compétent.

Article 49 – Les améliorations foncières recommandées par l’agent compétent du Département de l’Agriculture ou l’agent qualifié de tout autre organisme compétent, devront être effectuées par celui qui, légalement en a la charge, ou à ses frais.

Article 50 – Les méthodes culturales propres à la mise en valeur des terres de section rurale seront appliquées telles qu’elles sont déterminées par les lois particulières ou indiquées par l’agent compétent du Département de l’Agriculture, ou de l’agent qualifié de
tout autre organisme compétent.

Article 51.- Tout individu ou toute société ayant la charge de la mise en valeur d’une parcelle de terre devra, autant que possible, recourir à l’utilisation d’instruments aratoires mécaniques et, dans des cas particuliers, le Département de l’Agriculture pourra exiger, sous les sanctions légales, l’emploi de tels instruments.

Article 52.- Aux fins de la mécanisation de la culture du sol l’agent compétent du Département de l’Agriculture ou l’agent qualifié de tout autre organisme compétent, pourra prescrire l’enlèvement provisoire des clôtures séparatives des fonds ruraux voisins de peu d’étendue.

Article 53.- Le cultivateur ou l’exploitant devra effectuer tous les travaux indispensables à l’entretien et à la protection des cultures, tels qu’ils seront recommandés par l’agent compétent du Département de l’Agriculture ou l’agent qualifié de tout autre organisme compétent.

Article 54 – Les champs en culture devront être sarclés ou nettoyés aussi souvent qu’il sera besoin, notamment sur recommandation de l’agent compétent du Département de l’Agriculture ou l’agent qualifié de tout autre organisme compétent.

Article 55 – Des systèmes d’irrigation ou de drainage seront établis soit par l’Etat ou les Communes, soit par les cultivateurs conjuguant leurs efforts dans l’action communautaire. Dans le dernier cas, les Conseils d’Administration des sections rurales et les agents qualifiés du Département de l’Agriculture ou tout autre organisme compétent prendront l’initiative du mouvement nécessaire à l’établissement des ouvrages appropriés.

Article 56.- Dans tous les cas où il y aurait danger ou menace de propagation d’une maladie infectieuse, d’invasion d’insectes ou d’autres animaux nuisibles, dans tous les cas où un type ou une variété végétale serait exposé à une hybridation artificielle préjudiciable à sa qualité, le Département de l’Agriculture ou tout autre organisme compétent pourra, par communiqué, soit interdire la culture d’une plante dans une zone donnée ou sur tout le territoire de la République et ordonner la destruction de cette plante dans la dite zone ou sur le dit territoire, soit soumettre la culture de cette plante à certaines restrictions et à certaines conditions. Ces règlements de quarantaine du Département de l’Agriculture ou tout autre organisme compétent, pourront porter aussi sur la manutention, le traitement, le transport, l’utilisation de toute partie de la plante, de ses produits et des emballages du contenant d’iceux.

Article 57 – Tout exploitant qui aurait son champ atteint gravement de maladie ou subissant une invasion massive d’insectes ou autres animaux nuisibles devra en faire rapport au représentant qualifié du Département de l’Agriculture ou à l’agent de tout Organisme Compétent ou au Conseil d’Administration de la Section Rurale, ou à l’Agent de police compétent.
L’exploitant devra suivre toutes les instructions du représentant du Département de l’Agriculture ou de tous autres organismes compétents relatifs à la lutte contre la maladie ou contre les animaux nuisibles.

Article 58 – Aucune récolte ne pourra être effectuée avant que les produits soient parvenus à maturité. Toute cueillette, toute récolte de produits sera effectuée selon les méthodes appropriées, indiquées par les lois particulières ou prescrites par les agents compétents du Département de l’Agriculture ou de tout autre organisme compétent.

Article 59 – Les fruits, grains ou cocons qui se détérioreraient d’une façon ou d’une autre en tombant au sol, devront être cueillis sur pied avec soin et placés dans des récipients adéquats et propres.

Article 60. – Toute exploitation rurale de plus de vingt hectares où se trouvent logés des ouvriers agricoles pour une durée de plus de trois mois comportera une réserve de fonds pour la production des vivres alimentaires qui leur sont nécessaires. L’étendue de la réserve sera déterminée d’après le nombre des ouvriers et la productivité du sol. La réserve sera cultivée suivant un plan d’assolement arrêté par l’agent compétent du Département de l’Agriculture ou de tout autre organisme compétent d’accord avec l’exploitant. Celui-ci fournira les instruments aratoires. La réserve ne sera point nécessaire lorsque l’exploitant fournit à un prix avantageux la nourriture à ses ouvriers ou lorsque les vivres alimentaires entrent déjà dans la rotation adoptée pour l’exploitation.

Article 61.- Les Conseils d’Administration des sections rurales, les agents de la Police Rurale, ceux de la Police Agricole, les agents compétent veilleront à maintenir chez les cultivateurs l’enthousiasme et l’application dans l’établissement, l’entretien, la protection des plantations et dans la récolte des produits du sol.

Source: Ministère de la Justice ,
Août 1984, CODE RURAL Dr. FRANÇOIS DUVALIER

Marc-Donald VINCENT, infos@lescientifique.com 

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LE SCIENTIFIQUE

LE SCIENTIFIQUE est la seule revue scientifique et socioprofessionnelle d'Haïti. Cette revue est fondée par Marc-Donald VINCENT (ingénieur agronome, technicien urbaniste, spécialiste de gestion de projets, étudiant en Maîtrise en Gestion de Projets à l'ISTEAH et domicilié en milieu rural à Milot, Nord, Haïti) et Marc-Méland VINCENT (étudiant en Sociologie à l'UEH au Campus Roi Henry Christophe de Limonade, domicilié au Cap-Haïtien, Nord, Haïti). Email : infos@lescientifique.com, Téléphone : +(509)46 30 76 23.

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